Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux professionnels

1.GÉNÉRALITÉS.

Le vendeur est FIRST DIVISION Military Products (S.A.S. capital social xxxx euros, siège social 16 rue de Hollande – 37100 TOURS, RCS TOURS XXXXXXXXX) ci-après « Notre Société ».

Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Notre Société de produits réalisées sur le site (« Site ») dédiés aux professionnels auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après « Client »), et prévalent sur toutes autres clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Tout autre document n’a qu’une valeur informative et est révisable à tout moment par Notre Société.

Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières ou les conditions propres des fournisseurs des produits achetés par le Client auprès de Notre Société.

2.COMMANDES.

La prise en compte de la commande passée sur le Site est confirmée par l’envoi d’un mail généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du Compte Client. En enregistrant la commande et en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie des coordonnées bancaires ou d’accord de paiement sur le site de paiement sécurisé. La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement par Notre Société. Les commandes transmises à Notre Société sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par Notre

Société. Si le Client passe une commande à Notre Société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, Notre Société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque

indemnité. Notre Société n’a d'autre obligation que de livrer des produits conformes à la documentation technique remise au Client.

Notre Société pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des produits commandés, pour autant que le fonctionnement de l'ensemble n'en soit substantiellement modifié, mais sans avoir l'obligation de modifier les produits livrés antérieurement ; les modifications sus énoncées ne sauraient en aucun cas ni justifier l'annulation de la commande ni donner au Client le droit d'exiger de Notre Société qu'il livre au lieu et place des produits commandés, un produit comportant lesdites modifications.

Il appartient au Client de vérifier si les produits achetés sont soumis à des réglementations internationales de contrôle de la destination finale, et s’ils ne peuvent être exportés ou réexportés en tout ou partie sans l'obtention préalable de licence(s) ou autorisation(s) du ou des pays concernés ; ce contrôle peut s'étendre aux produits et rechanges livrés au titre du service après-vente, la documentation, les règles d'emploi et informations de toutes sortes liées à ces produits.

3.PRIX.

Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande sur le Site et, le cas échéant, dans la proposition commerciale ou devis adressé au Client ; les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt de Notre Société. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Notre Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Notre Société ne gère aucun reliquat.

4. PAIEMENT.

Aucun règlement ne saurait être considéré comme des arrhes. Les paiements doivent être exécutés à la commande pour tout moyen indiqué au moment du paiement. Aucun paiement en espèces ne sera accepté sur le Site. Les éventuels avoirs sont utilisables 1 an à compter de leur date d’établissement ; au-delà ils ne sont ni remboursables, ni imputable sur une facture. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par Notre Société, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix. Notre Société peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

Tout encours ne sera accepté qu’à partir de 3000 € H.T. de commande mensuelle et dans la limite d’autorisation de l’encours. Pour tout nouveau Client, la première commande doit être accompagnée d’un extrait Kbis de moins de trois mois, afin d’effectuer l’ouverture de compte. Des pénalités de retard au taux de cinq fois le taux d’intérêt légal sont

dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Tout retard de paiement, entraine le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sans pour écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes

dues par lui, ni opérer une compensation. Tout retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme peut entrainer la suspension immédiate des livraisons et commandes. Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du CGI.

Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d'inexactitude des commandes annexes, simultanées, antérieures ou postérieures, portant notamment sur des accessoires ou des prestations de service, quel que soit le fournisseur d'accessoires susmentionnés ou le prestataire des services susvisés. Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d'inexactitude des commandes annexes, simultanées, antérieures ou postérieures, portant notamment sur des accessoires ou des prestations de service, quel que soit le fournisseur d'accessoires susmentionnés ou le prestataire des services susvisés.

5.LIVRAISON ET TRANSPORT.

Notre Société se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de port en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du Client.

5.1 Risques et transport

Le produit est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements de Notre Société. Les risques et périls du transport sont à la charge du Client. Il lui appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Notre Société, sera considéré comme accepté par le Client.

5.2 Lieux de livraison

La livraison s’effectue par remise directe de la marchandise au Client, par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client, par remise des marchandises à un transporteur, ou au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant ; en cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué le matériel est généralement retourné à Notre Société qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le Client.

5.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatifs ; ils dépendent notamment de la disponibilité chez les fournisseurs et transporteurs.

Notre Société s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, Notre Société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas d’aléas techniques, défaillance des fournisseurs ou transporteurs, rupture de

stock, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si Notre Société n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, il sera proposé la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.

5.4 Réception

À la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant.

5.5 Installation

Le Client s'engage à respecter les prérequis fournis par Notre Société et énoncés dans le devis de service qu'il aura préalablement dûment accepté.

6.RÉCLAMATION SERVICE APRÈS-VENTE.

Réclamation :

Toutes les réclamations (défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par Notre Société , etc.) doivent être formulées par écrit au Service Après-Vente ou à votre interlocuteur habituel dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à Notre Société d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Le Client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les

manquants aux frais de Notre Société sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réclamation ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

Procédure de retour :

Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 € H.T. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de Notre Société et un numéro de retour. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par Notre Société un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Notre Société ; à défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du

Client. À défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

7.GARANTIE.

Notre Société s’engage à réaliser ses obligations avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l'art dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les solutions sont utilisées sous la seule direction, le contrôle et la responsabilité du Client. En qualité d’intermédiaire distributeur ou revendeur de produits proposés des fournisseurs tiers, Notre Société ne fournit aucune garantie dans ce cadre ; les garanties accordées par ces fournisseurs n’engagent que ces derniers. Le Client s’engage à respecter les conditions imposées par ces fournisseurs, disponibles sur simple demande à Notre Société.

7.1 Garantie fabricant

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique fabricant (prise en charge de la garantie directement par le fabricant, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le fabricant, sans passer par Notre Société, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits sous réserve de l’article 7.2. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie.

7.2 Garantie commerciale

Garantie standard : Les produits sont garantis par le constructeur ou le fabricant et à défaut par Notre Société pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison.

7.3 Garantie légale

Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, Notre Société ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Cette garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui sont entièrement fabriqués par Notre Société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés ; les Clients étant des professionnels, le vice caché s’entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et

les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation et cesse de plein droit à l’issue de cette période et dès lors que le Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. La charge de la preuve de

la date d’utilisation de nos produits et du jour de la découverte du vice incombe au Client. Notre Société ne sera tenue à aucune garantie d’éviction du fait des tiers.

7.4 Exclusion de garantie

Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier cas, le Client aura à s’acquitter de l’éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Notre Société est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du

dépannage. Notre Société ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : les détériorations résultant de négligence, d'adaptations, de manipulation ou d’utilisation inappropriée du produit qui ne respecte pas les instructions du fabricant et de Notre Société ; l’usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques de Notre Société ou du Fabricant ou, plus généralement toute utilisation défectueuse ou maladroite ; toute modification ou transformation mécanique, électrique ou autre apportées à l'équipement par toute tierce personne ; les frais relatifs : à l'entretien périodique, à la

réparation, au remplacement de pièces par suite d'usure normale, à la restauration, ou à l'intervention d'un technicien à la demande du Client ; les réparations effectuées par des réparateurs non agréés par le Constructeur ou par Notre Société ; les dommages résultant d'accidents, de foudre, d’inondation, d’incendie ou tout autre cas de force majeure ; tout entreposage sans protection ou prolongé ; tout ajout de dispositif complémentaire ou l’utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques de Notre Société ou du Fabricant ; si le modèle ou le numéro de série figurant sur le produit a été modifié ; en cas de faillite ou impossibilité de fourniture du fabricant ; le Client ne peut se retourner contre Notre Société , laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce fabricant. La garantie de Notre Société ne s’applique pas aux

produits dont la garantie est exceptionnellement inférieure à un an. Notre Société décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un défaut d’un produit ou réparé par Notre Société dans un délai raisonnable.

8.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le Client s'oblige personnellement à l'égard de Notre Société à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou

nantissement, des équipements achetés, avant le paiement. Cependant, quoiqu'encore non-propriétaire jusqu'au complet paiement du prix, le Client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu'ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Notre Société revendique la propriété. À défaut, Notre Société a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. Notre Société pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de Notre Société, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées, mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de Notre Société en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

9.CLAUSE RÉSOLUTOIRE.

En cas de non-paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Notre Société pourrait faire valoir à l’égard du Client.

10.RESPONSABILITÉ.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de Notre Société, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à Notre Société au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Notre Société les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre Notre Société par le Client du fait des dommages subis par un tiers. Dans le cadre de la réparation d'un produit, la garantie de Notre Société se limite strictement à l'aspect matériel. Notre Société n’est responsable d’aucun dommage lié de manière directe ou indirecte aux produits livrés, à son utilisation, aux déficits d’exploitation, bénéfice, frais inutiles, dommages corporels, mobiliers, immobiliers, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Notre Société n’est pas tenue responsable des défauts de produit qui résultent d’erreur ou de négligence de la part des Fournisseurs/Constructeur. La responsabilité de Notre Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou

remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Notre Société. Notre Société intervient en qualité de vendeur et n'a d'autres obligations que celles afférentes à la vente des produits.

En tout état de cause, Notre Société est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure. En cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la prestation, chacune des parties pourra mettre en oeuvre les stipulations relatives à la recherche d’une solution amiable et à défaut la clause résolutoire ; le Client renonce au bénéfice des articles 1217 à 1231-7 du Code civil, à l’exclusion de l’article 1223 : l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par Notre Société ne pouvant donner qu’à diminution proportionnelle du prix, après mise en demeure.

11.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Tous les documents techniques, fiches produits, produits, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive du fournisseur ou de Notre Société, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Sauf accord préalable écrit, les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur ou Notre Société.

12.INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

Les données collectées permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des Clients, des impayés et du contentieux, l’élaboration de statistiques commerciales, la prospection et d’opérations promotionnelles, la gestion des avis. Les bases légales de ces traitements de données sont respectivement l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, le consentement. Les destinataires sont les services de Notre Société, ses sous-traitants, les autorités et auxiliaires

de justice légalement habilitées à en recevoir communication. Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement, d’opposition, de

retrait du consentement, de limitation du traitement de données le concernant, d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez contact@firstdivision.fr ou à FIRST DIVISION, 16 rue de Hollande – 37100 TOURS.

13.RÉFÉRENCES.

Sauf refus express du Client préalablement à la signature des présentes, Notre Société est autorisée à utiliser et reproduire le nom, le logo et la marque du Client sur tout support promotionnel au titre de référence commerciale ; A cet égard, le Client concède à Notre Société une licence mondiale, non exclusive, non transmissible, sans redevance, et révocable, pour la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle sur ses logos et marques, sur tout support. Le Client garantit avoir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires et que cette utilisation par Notre Société n’affectera et n’enfreindra pas les droits d’un tiers.

14.PRESCRIPTION - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE.

Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce, aucune réclamation Client ne sera recevable passé un délai de 1 an à compter de la date de la commande. Conciliation préalable et obligatoire : Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant notamment de l’application ou de l’interprétation du présent contrat. En l’absence d’accord amiable dans un délai maximal d’un mois à compter de la survenance du litige, tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis au Tribunal de Commerce de TOURS, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de

compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour Notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Mars 2019